Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18/04/2025
Entreprise : DECROUX Valentin
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 942622523
Adresse : 35 rue Joly, 77160 Provins
E-mail : contact@valentindecroux.fr
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création et de mise à jour de sites internet proposées par DECROUX Valentin, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 942622523, domicilié au 35 rue Joly, 77160 Provins.
Article 2 — Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont nets de taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais le prix appliqué reste celui validé au moment de la commande.
Article 3 — Commande
Toute commande validée par le client (particulier ou professionnel) via devis, e-mail ou formulaire en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La prestation débute uniquement après acceptation du devis et réception du paiement selon les modalités convenues.
Article 4 — Paiement
Le règlement des prestations s’effectue en ligne via le site ou par tout autre moyen de paiement accepté par DECROUX Valentin. Le paiement est sécurisé. Sauf mention contraire, le règlement est exigible à la commande.
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont définis conjointement avec le client lors de la validation de la commande. Toute modification demandée en cours de projet peut impacter ces délais. En cas d’impossibilité de tenir les délais prévus, le client sera informé dans les plus brefs délais.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la signature du devis. Toutefois, ce droit ne s'applique plus si l'exécution de la prestation a commencé avec leur accord exprès avant la fin du délai légal.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations, contenus et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client garantit détenir les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos) et en assume la pleine responsabilité.
Article 8 — Responsabilité
DECROUX Valentin s'engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d'affaires ou de référencement liés à l’utilisation du site livré, sauf faute avérée.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (site internet, graphismes, code, etc.) demeurent la propriété de DECROUX Valentin jusqu’au paiement complet de la facture. Une fois le règlement effectué, les droits sont cédés au client dans les limites fixées par contrat.
Article 10 — Données personnelles
Les informations personnelles recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à contact@valentindecroux.fr.
Article 11 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Melun.